Démarchage à domicile
Le porte à porte est encadré par des règles strictes.
Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.
Rappel des principales règles :
- Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d’information.
- Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les 2 parties.
- Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.
- Le droit de rétractation permet au client d’annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d’autres coûts
Les entreprises ou les travailleurs indépendants doivent obligatoirement se déclarer en Mairie avant de débuter une action de prospection commerciale en porte à porte sur le territoire communal.