Démarchage à domicile
Le porte à porte est encadré par des règles strictes.
Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.
Rappel des principales règles :
- Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d’information.
- Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les 2 parties.
- Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement, chèque (même non encaissé), ordre de virement espèces etc. ou aucune contrepartie de la part du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.
- Le droit de rétractation permet au client d’annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d’autres coûts
Précautions à prendre :
- Il est très fortement déconseillé de laisser entrer dans son domicile des démarcheurs. Les personnes les plus vulnérables (personnes âgées, handicapées, femmes seules etc…) doivent redoubler de vigilance, étant la cible privilégiée des démarcheurs malveillants.le ou les démarcheurs doivent être en mesure de justifier de leur identité professionnelle.
- La carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom, adresse) de l’entreprise, le nom du vendeur.
- Il est plus sûr de refuser d’ouvrir sa porte aux démarcheurs qui se présentent en groupe.
Au moindre doute ou en cas de démarche agressive ou oppressante, contacter immédiatement la Gendarmerie Nationale en composant le 17.
Les entreprises ou les travailleurs indépendants doivent obligatoirement se déclarer en Mairie avant de débuter une action de prospection commerciale en porte à porte sur le territoire communal.