Attestation d’accueil
Tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de trois mois en France dans le cadre d’une visite privée ou familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.
Formulaire
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A (Formulaire 10960)
Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.
Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.