Attestation d’accueil
Tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de trois mois en France dans le cadre d’une visite privée ou familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.
Modèle de document
Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
Vérifié le 12/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.
Secrétariat de la commission de surendettement de
Banque de France de
Par lettre du
Je soussigné
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Fait à