Certificat d’urbanisme

Faites votre demande de certificat d'urbanisme.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Le CUa indiquant les dispositions d’urbanisme et servitudes attachées à une parcelle ;
Le CUb indiquant en plus, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.

Question-réponse

Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)