
Certificat d’urbanisme
Faites votre demande de certificat d'urbanisme.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- Le CUa indiquant les dispositions d’urbanisme et servitudes attachées à une parcelle ;
- Le CUb indiquant en plus, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.
Fiche pratique
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.
Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Réagir face aux violences en milieu scolaire
Ministère chargé de l'éducation
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice