
Certificat d’urbanisme
Faites votre demande de certificat d'urbanisme.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- Le CUa indiquant les dispositions d’urbanisme et servitudes attachées à une parcelle ;
- Le CUb indiquant en plus, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.
Question-réponse
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Frais de justice : coût d'un procès
Justice
-
Justice
-
Justice