Tampon encreur avec un formulaire Cerfa de demande de certificat d'urbanisme

Certificat d’urbanisme

Faites votre demande de certificat d'urbanisme.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • Le CUa indiquant les dispositions d’urbanisme et servitudes attachées à une parcelle ;
  • Le CUb indiquant en plus, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile

Dossier

Affaire civile

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Saisir un tribunal civil

Mesures prononcées par le tribunal

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches d’urbanisme