Certificat d’urbanisme
Faites votre demande de certificat d'urbanisme.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- Le CUa indiquant les dispositions d’urbanisme et servitudes attachées à une parcelle ;
- Le CUb indiquant en plus, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.
Dossier
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Vérifié le 14/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Certificat de vie commune ou de concubinage
Famille - Scolarité
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Pour en savoir plus
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Légalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangère
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères