Certificat d’urbanisme
Faites votre demande de certificat d'urbanisme.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- Le CUa indiquant les dispositions d’urbanisme et servitudes attachées à une parcelle ;
- Le CUb indiquant en plus, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.
Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement (Service en ligne)
Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Prestation payante de réexpédition définitive (ou temporaire) de courrier proposée par La Poste