Tampon encreur avec un formulaire Cerfa de demande de certificat d'urbanisme

Certificat d’urbanisme

Faites votre demande de certificat d'urbanisme.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • Le CUa indiquant les dispositions d’urbanisme et servitudes attachées à une parcelle ;
  • Le CUb indiquant en plus, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.
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Formulaire

Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne (Formulaire 14948*01)

Vérifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Démarches d’urbanisme