Exemple de Carte d'Identité Nationale

CNI / Passeport

La commune de Jaunay-Marigny est habilitée à constituer des dossiers de demande de cartes d'identité et de passeports.

Les rendez-vous ont lieu uniquement en Mairie de Jaunay-Marigny.

La mairie annexe de Marigny-Brizay n’est pas habilitée.

La prise de rendez-vous se fait exclusivement en ligne sur le site rendezvousonline.fr

Les autres communes du département habilitées :

Châtellerault, Chauvigny, Civray, L’Isle Jourdain, Loudun, Montmaurillon, Pleumartin, Poitiers (Centre ville, Bel Air, Quartier Beaulieu, Quartier des Couronneries, Quartier des 3 cités), Saint-Benoît. > Prise de rendez-vous par téléphone

Buxerolles, Dangé-Saint-Romain, Gençay,  Lencloître, Lusignan, Neuville du Poitou, Vouillé > prise de rendez-vous uniquement sur rendezvousonline.fr

Pour une Carte Nationale d’identité : première demande, renouvellement, carte perdue ou volée

Question-réponse

Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?

Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque habitation doit être équipée d'au moins un détecteur de fumée.

C'est le propriétaire qui a l'obligation d'installer le détecteur.

Votre compagnie d'assurance ne peut pas vous sanctionner si vous n'avez pas installé de détecteur.

Ainsi, l'assureur ne peut pas décider d'augmenter votre cotisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie.

De même, l'assureur ne peut pas refuser de vous indemniser ou décider de réduire votre indemnisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie dans votre logement. Vous serez couvert en cas d'incendie si vous avez souscrit la garantie incendie.

Mais si vous équipez votre logement d'un détecteur de fumée, vous pouvez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire. Il faut lui envoyer (par courrier ou par mail) une déclaration de détecteur de fumée avec une copie de la facture d'achat ou d'installation.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre