Exemple de Carte d'Identité Nationale

CNI / Passeport

La commune de Jaunay-Marigny est habilitée à constituer des dossiers de demande de cartes d'identité et de passeports.

Les rendez-vous ont lieu uniquement en Mairie de Jaunay-Marigny.

La mairie annexe de Marigny-Brizay n’est pas habilitée.

La prise de rendez-vous se fait exclusivement en ligne sur le site rendezvousonline.fr

Les autres communes du département habilitées :

Châtellerault, Chauvigny, Civray, L’Isle Jourdain, Loudun, Montmaurillon, Pleumartin, Poitiers (Centre ville, Bel Air, Quartier Beaulieu, Quartier des Couronneries, Quartier des 3 cités), Saint-Benoît. > Prise de rendez-vous par téléphone

Buxerolles, Dangé-Saint-Romain, Gençay,  Lencloître, Lusignan, Neuville du Poitou, Vouillé > prise de rendez-vous uniquement sur rendezvousonline.fr

Pour une Carte Nationale d’identité : première demande, renouvellement, carte perdue ou volée
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?

Question-réponse

L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, lorsque les relations de travail évoluent, il est possible de modifier le contrat de travail du salarié du particulier employeur. Un avenant écrit au contrat devra alors être rédigé.

Les règles différent selon l'importance de la modification du contrat. D'une manière générale, pour déterminer si la modification de contrat est importante, il faut s'interroger sur les répercussions que cette modification pourrait avoir sur le salarié.

  À savoir

le contrat oral du salarié déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit.

L'accord du salarié est requis lorsque la modification de contrat est importante. C'est le cas lorsqu'elle porte sur un élément essentiel du contrat de travail :

  • La rémunération, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
  • Le lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple.
  • La durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de présence de nuit, l'accord du salarié doit être recueilli.

  • Horaires de travail prévus au contrat
  • Horaires de travail non prévus au contrat

L'employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié. Un avenant écrit au contrat est proposé au salarié.

Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarie.

Elle entraîne la modification du contrat de travail. Un avenant écrit au contrat est proposé par l'employeur. Il est signé l'employeur et le salarié.

Oui, le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Le refus du salarié ne peut pas être un motif du licenciement. L'employeur a alors 2 choix : l'annulation de la proposition de modification ou le licenciement.

  • Annulation de la proposition
  • Licenciement

L'employeur annule sa proposition. Le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales.

L'employeur engage la procédure de licenciement, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.

Etat Civil – Election