CNI / Passeport

La commune de Jaunay-Marigny est habilitée à constituer des dossiers de demande de cartes d'identité et de passeports.

Les rendez-vous ont lieu uniquement en Mairie de Jaunay-Marigny.

La mairie annexe de Marigny-Brizay n’est pas habilitée.

La prise de rendez-vous se fait exclusivement en ligne sur le site rendezvousonline.fr

Les autres communes du département habilitées :

Châtellerault, Chauvigny, Civray, L’Isle Jourdain, Loudun, Montmaurillon, Pleumartin, Poitiers (Centre ville, Bel Air, Quartier Beaulieu, Quartier des Couronneries, Quartier des 3 cités), Saint-Benoît. > Prise de rendez-vous par téléphone

Buxerolles, Dangé-Saint-Romain, Gençay, Lencloître, Lusignan, Neuville du Poitou, Vouillé > prise de rendez-vous uniquement sur rendezvousonline.fr

Pour une Carte Nationale d’identité : première demande, renouvellement, carte perdue ou volée

Dossier

Préjudice médical

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.