Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Question-réponse
Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?
Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Une cellule de reclassement mise en place par l'employeur peut être financée par la mission du fonds national de l'emploi.
Le financement de cette cellule par la mission du fonds national de l'emploi est exceptionnel.
Cette possibilité de financement est soumise à l'appréciation préalable de la DGEFP et de la mission du fonds national de l'emploi sur avis du Dreets.