Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Dossier
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Vérifié le 19/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)