Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Thème
Loisirs - Sports - Culture
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Temps libre
Et aussi
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
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Famille - Scolarité