Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Dossier
Assurance maladie d'un étranger en France
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)