Peintre sur un échafaudage en train de peindre une façade en rouge

Déclaration préalable de travaux

Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.

Dossier

Santé de l'enfant

Vérifié le 28/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)