Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Dossier
Disparition et enlèvement de personnes
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice