Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Formulaire
Demande de médaille de la famille (Formulaire 15319*02)
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)