Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Modèle de document
Lettre de démission du salarié (Modèle de document)
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)