Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé (Modèle de document)
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)