Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Formulaire
Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français (Formulaire 15277*04)
Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)