Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Radiation (Service en ligne)
Vérifié le 07/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)