Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Formulaire
Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français) (Formulaire 15562*03)
Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)