Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement social (Outil de recherche)
Vérifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)