Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Outil de recherche
Où déposer les piles et batteries ? (Outil de recherche)
Vérifié le 14/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)