Peintre sur un échafaudage en train de peindre une façade en rouge

Déclaration préalable de travaux

Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)

Outil de recherche

Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE) (Outil de recherche)

Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Démarches d’urbanisme