Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Service en ligne
Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)