Déclaration préalable de travaux
Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.
Formulaire
Demande de changement de prénom d'un enfant mineur (Formulaire 16234*01)
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)