Déclarer un chien dangereux
Obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1ère et 2è catégories, susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.
Question-réponse
Décès d'un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?
Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse) d'un agent public contractuel décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion, si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus.
La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé.
En tant qu'époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse), selon votre âge, vous pouvez également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l'Ircantec.
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Ircantec : droits à pension de réversion complémentaire de l'époux(se)
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)