Déclarer un chien dangereux
Obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1ère et 2è catégories, susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.
Question-réponse
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une réclamation lorsque le blocage persiste.
Il rétablit la communication entre l'allocataire et les services de la Caf.
Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de votre Caf.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail.
Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf.
Certaines CAF ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Où s’adresser ?
Attention :
Le médiateur ne peut être saisi que dans certains cas (exemple : vous n'avez pas perçu l'allocation de rentrée scolaire).
Le médiateur de la
Vous pouvez saisir le médiateur :
- Par courrier postal
- Par Internet.
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Où s’adresser ?
-
Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
- Un exposé clair du litige
- L'objet précis de la réclamation
- Les pièces utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable.
Attention :
Avant de s'adresser au médiateur, vous devez obligatoirement avoir préalablement exercé un recours auprès de la CRA (Commission de recours amiable) de votre MSA et avoir obtenu sa décision.