Déclarer un chien dangereux
Obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1ère et 2è catégories, susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Où s’adresser ?
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
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L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
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