Déclarer un chien dangereux
Obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1ère et 2è catégories, susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.
Fiche pratique
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur locataire l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.
Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport. Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.
Les règles diffèrent selon que vous êtes vendeur ou bailleur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Diagnostics immobiliers : des modifications dès le 1er juin 2020
Institut national de la consommation (INC)