medium-coated black dog

Déclarer un chien dangereux

Obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1ère et 2è catégories, susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.

Formulaire

Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS) (Formulaire 11162*03)

Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire de la caisse nationale d'assurance maladie

À compléter en cas d'utilisation de votre véhicule personnel et/ou des transports en commun.

Contient une notice explicative, indiquant notamment les documents à joindre.

Accéder au formulaire  

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :