medium-coated black dog

Déclarer un chien dangereux

Obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1ère et 2è catégories, susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.

Formulaire

Demande d'injonction de payer européenne (Formulaire)

Vérifié le 16/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :