Déclarer un chien dangereux
Obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1ère et 2è catégories, susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.
Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.