Déclarer une naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
Dossier
Location immobilière : obligations du locataire
Vérifié le 12/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.