Déclarer une naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
Dossier
Associations reconnues représentatives
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
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Associations sous régime légal spécial
Associations spécifiques et fondations
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Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Associations spécifiques et fondations