
Déclarer une naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
Dossier
Injure - Diffamation - Incitation à la haine
Vérifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)
Justice
-
Justice
-
Justice