
Déclarer une naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
Formulaire
Demande d'attestation d'accueil (Formulaire 10798*04)
Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)