Déclarer une naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
Formulaire
Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (Formulaire 10544*02)
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)