
Déclarer une naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
Modèle de document
Demander la fermeture d'un compte bancaire (Modèle de document)
Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)