
Déclarer une naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.