Déclarer une naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)