Déclarer une naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
Formulaire
Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique (Formulaire)
Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)