
Déclarer une naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles (Formulaire 14129*03)
Vérifié le 21/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)