Déclarer une naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
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Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie (Modèle de document)
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)