Demander un acte de décès
La demande peut se faire sur internet, par courrier ou en Mairie.
Formulaire
Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)
Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La demande peut se faire sur internet, par courrier ou en Mairie.
Formulaire
Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)