Demander un acte de décès

La demande peut se faire sur internet, par courrier ou en Mairie.

Service en ligne

Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :